Conditions générales

Version du 4 novembre 2026, applicable aux prestations de PikaNova, Sofiane Kimouche EI, réservées aux professionnels (coordonnées dans les mentions légales).

1. Commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et écrit, envoyé sous 24 h, précisant les livrables, les délais, le nombre de corrections et les éléments à fournir. Le client confirme agir à des fins professionnelles et indique son numéro SIREN sur le devis. Le contrat est formé à la signature du devis. Rien sur ce site ne constitue une commande en ligne.

2. Prix

Les prix sont en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui du devis signé, dont la durée de validité est indiquée sur le devis. Sauf mention contraire sur le devis, ne sont pas compris : impression, publicité payante, licences, hébergement, nom de domaine, abonnements logiciels, déplacements et frais de services tiers. L'offre de lancement n'est pas cumulable avec une autre réduction.

3. Paiement

Création personnalisée, projet web ou design : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison. Abonnements : payables d'avance chaque mois. Ces échéances s'appliquent sous réserve de l'article 6.

Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

4. Abonnements

Engagement de 3 mois, puis résiliation possible avec 1 mois de préavis. Mise en service de l'Agent Vocal IA à −50 % possible avec un engagement de 6 mois, non cumulable avec l'offre de lancement. Chaque abonnement précise heures ou livrables, délais, reports éventuels et résiliation. Minutes et heures non utilisées ne sont pas reportées automatiquement.

5. Validation et exécution

Textes, liens, QR codes, maquettes, scénarios et réponses de l'IA sont validés par écrit par le client avant production ou mise en service. Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit. L'Agent Vocal IA annonce à l'appelant qu'il échange avec un assistant IA, ne donne aucun conseil médical ou juridique et ne gère pas les urgences.

6. Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels, ce droit ne s'applique que dans le cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation : un professionnel employant 5 salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement (par exemple après une démonstration sur place) dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

• Délai : 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service (ou de la réception du bien), sans motif ni frais.
• Pour exercer ce droit : envoyez une déclaration claire à contact@pikanova.fr ou par courrier, en utilisant le modèle ci-dessous si vous le souhaitez.
• Remboursement : sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
• Dans ce cas, aucun paiement n'est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-10).
• Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai, vous devrez payer la part déjà exécutée en cas de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas à un service pleinement exécuté avec votre accord préalable et renonciation expresse, ni à un bien réalisé sur mesure (plaque ou support personnalisé), conformément à l'art. L221-28.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de PikaNova, Sofiane Kimouche EI, 362 avenue Sergent Gabriel Jourdan, 83100 Toulon, 06 24 16 36 92, contact@pikanova.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : …
Commandé le / reçu le : … · Nom : … · Adresse : … · Signature (si envoi papier) : … · Date : …

7. Résultats

PikaNova est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat n'est garanti : nombre d'avis, ventes, classement Google, référencement. Aucun avis n'est acheté, filtré ni récompensé.

8. Propriété intellectuelle

Les créations livrées restent la propriété de PikaNova jusqu'au paiement complet. Les droits d'utilisation cédés au client sont précisés sur le devis. PikaNova peut citer une réalisation à titre de référence seulement avec l'accord du client.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance est signé pour l'Assistant Digital IA et l'Agent Vocal IA.

10. Réclamation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@pikanova.fr, afin de rechercher une solution amiable.

11. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève du tribunal compétent du lieu d'établissement de PikaNova.